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Droit et législation

publié le 08.04.2014

Le droit de prêt  

  • La Sofia 

Seule société agréée par le ministre de la Culture pour la gestion du droit de prêt en bibliothèque, la Sofia perçoit et répartit le droit de prêt en bibliothèque. Elle perçoit et répartit également, à titre principal, la part du livre de la rémunération pour copie privée numérique. http://www.la-sofia.org/indexSite.html

  • La loi 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée en 1954 ;
  • Le décret sur le contrôle technique des bibliothèques de collectivités territoriales (9 novembre 1988) : art. 6. http://www.legifrance.gouv.fr/
  • Marchés publics d'achats de documents : toutes les dernières infos et les mises à jour sont sur le site du Ministère

Téléchargez le livre blanc du Ministère de la Culture et de la Communication pour ce type de marché :


Ainsi que sa mise à jour complémentaire qui porte notamment sur les seuils des procédures :