• Vous êtes ici :
  • Accueil >
  • Détail d'une actualité

Marchés publics : le Conseil d'Etat annule le seuil de 20.000 €

Toutes les actualités

Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/marches-publics.html

A partir du 1er mai concernant les marchés de documents en bibliothèque vous devrez passer un marché à procédure adaptée dès 4 000 € de budget pour les acquisitions de livres - CD - DVD

Ce qui signifie que vous devrez consulter au minimum 3 entreprises (demande de devis).

La fourniture des livres étant encadrée par loi relative au prix du livre (Loi n°81-766 du 10 août 1981), vous demanderez aux libraires de faire des propositions sur les services, remises effectuées …

Vous pouvez indiquer au libraire :

- le type de documents que vous attendez (documentaires enfants, fiction adulte, livres en gros caractères, livres en langues étrangères …)

- les supports (livrs, CD, DVD)

- une estimation de l’enveloppe budgétaire

Vous demandez au libraire de faire une proposition et d’indiquer :

- le % de remise effectuée

- le nombre de titres au catalogue jeunesse

- le nombre de titres au catalogue adulte

- les délais de livraison

- les services annexes proposés (notamment en ligne, fourniture de notices...)